La SCOP‎ > ‎

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LA GUILDE (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Prestations proposées à la vente par LA GUILDE (« Les Prestations ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande sur le site internet de la Guilde (« Le Site »), pour toutes les Prestations qu’elle commercialise (« Les Prestations ») quelle que soit leur gamme.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et d’exécution des Prestations commandées par les Clients.

Les photographies et graphismes présentés dans les catalogues et brochures de présentation des Prestations ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Prestations s'entendent dans la limite des places disponibles, sous réserve de la disponibilité des lieux d’accueil ainsi que des conditions météorologiques adéquates.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures de manière unilatérale par LA GUILDE, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande, à compter de la mise en ligne des nouvelles CGV.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site » au moment du paiement de la commande.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET FRAIS MEDICAUX DANS LE CADRE DES SEJOURS DE MINEURS

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Prestations sont indiqués en euros hors taxe et en euros toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

Les prix en vigueur des différentes offres de prestations sont ceux affichés sur le Site au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur sous forme d’un écrit. Ils sont calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de leur communication. LA GUILDE se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Les tarifs des Prestations comprennent les activités, le matériel, l’encadrement et l’animation, l’hébergement, la restauration, le transport ainsi qu’une assurance en responsabilité civile incluse.

Toute demande hors cadre pourra faire l’objet d’un devis particulier ou de remise au regard de la commande spécifique formulée par le Client. Les prix en vigueur sont alors ceux apparaissant sur ce devis.

Tout devis devra faire l’objet par le Client d’un bon pour accord.

Les offres faites oralement ou téléphoniquement par le Vendeur n’engagent pas celui-ci.

A défaut de précision d’une autre durée dans le devis établi par le vendeur, sa durée de validité et des tarifs qu’il prévoit est de 1 mois à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande –ou règlement de l’intégralité du prix le cas échéant.

En cas de modification sensible des données économiques, notamment du prix de l’hébergement ou des transports dûment justifiés, le Vendeur pourra procéder à la modification des prix contenus dans ses devis durant le délai de validité de principe. Aucune modification de ces conditions par le Vendeur pour des raisons indépendantes de son fait ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de sa part, à quelque titre que ce soit, même dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions entraînent une modification du programme prévu et / ou du prix. Les frais éventuels de toute nature restent à la charge du Client.

Toutes modifications soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les Prestations seront répercutées dès leur date de mise en application, sur les prix proposés au Client dans le cadre d’un devis, et ce y compris durant le délai de validité de principe de celui-ci.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais, qui sont portés à sa connaissance au moment de la commande : frais de déplacement, d’hébergement, nourriture et/ou de transport le cas échéant.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à l’issue de l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 4 - COMMANDE – ACHAT IMMEDIAT

La passation d’une commande et les achats immédiats de Prestations sont effectués selon les modalités suivantes :

En ligne, sur le Site : le Client passe commande d’une Prestation détaillée et chiffrée sur le Site, à une date proposée par LA GUILDE.

Par correspondance postale ou informatique. Le Client formule une demande particulière de Prestations auprès de LA GUILDE qui pourra lui proposer un devis desdites Prestations. Les demandes doivent être adressées à La Guilde – 1, impasse de la Saudrune – 31*** LAUNAGUET ou contact@laguilde.in. Le devis fera l’objet d’un « bon pour accord » et d’une signature de la part du Client, et sera communiqué en retour au Vendeur.

Le Client versera l’acompte prévu aux présentes lorsque la Prestation le prévoit, ou règlera immédiatement la totalité du montant au moment de la passation de la commande.

En cas d’acompte, le solde du prix sera exigé du Client au moment de l’exécution de la Prestation, et une facture lui sera remise.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, -et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, -et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû (voir article 4, mode de paiement).

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture ou d’une commande ultérieure.

ARTICLE 5 - MODE ET CONDITION DE PAIEMENT

Le règlement, par le client, d’un acompte de 30 % du prix total de la Prestation sera exigé lors de toute commande supérieur à 100€ soit toutes nos animations excepté, les ateliers, les mini grandeur nature et les soirées enquêtes.

Lors de l’exécution des Prestations, le solde sera dû le jour de l’exécution de la prestation, ou le 1er jour de l’exécution de la prestation si celle-ci s’effectue sur plusieurs jours, sauf accord de paiement selon un calendrier particulier défini entre le prestataire et le client, ayant fait l’objet d’un accord écrit entre elles.

Le règlement par le Client de l’intégralité du prix de la Prestation sera exigé lors de toute commande des activités suivantes : les ateliers, les mini grandeur nature et les soirées enquêtes.

Pour toute commande d’un produit sur mesure, l’intégralité du prix devra être payée à la commande et aucune restitution ne pourra intervenir en cas d’annulation.

Le paiement de l’acompte à la commande et du solde à l’exécution, et le règlement de l’intégralité du prix pourront s’effectuer selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire : paiement sécurisé par l’intermédiaire d’un compte PayPal, sur www.paypal.com, à l’adresse suivante : reservations@laguilde.in.

Paiement par chèque, établi à l’ordre de LA GUILDE et envoyé à l’adresse suivante : La Guilde – 1, impasse de la Saudrune – 31140 LAUNAGUET.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros provenant d’une banque domiciliée en France ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Par virement bancaire : le Client devra impérativement confirmer par courriel le montant et la date de son versement, ainsi que ses coordonnées postales de manière à ce que le règlement puisse être clairement identifié.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Toute somme non payée à la date d'échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable à la facture, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 € (sans préjudice du droit pour notre société de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemples des honoraires d'avocat et d'huissier de justice). En application de l'article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure.

En cas de retard de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra suspendre ou résilier de plein droit toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Nos offres de Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité des Prestations après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement / le Client aura alors la possibilité de choisir une autre Prestation de valeur équivalente. LA GUILDE informera le Client dans les meilleurs délais de cette annulation, ainsi que des modalités de modification de la Prestation, ou à défaut du remboursement.

Les Prestations commandées comporte une date d’exécution imposée par le Vendeur, ou plusieurs dates laissées à l’appréciation du Client et convenue avec lui.

Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter la Prestation à la date ci-dessus indiquée. Hors cas de force majeure, l’exécution de la Prestation pourra être rendue impossible dans les conditions initialement prévues du fait de circonstances extérieures à la volonté du vendeur, et qui ne lui seraient pas imputables, de motifs d’intérêt général ou relatif à la sécurité des participants, ou dans le cas où le nombre minimum de participants ne serait pas atteint.

Le Vendeur ne saurait être retenu responsable en cas de survenance d’aléas imprévisibles par lui.

A défaut d’exécution à la date prévue, le Vendeur proposera une nouvelle date au Client pour l’exécution de la Prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans le cas où le Client ne tolérerait aucun report, le remboursement de l’intégralité de l’acompte ou du règlement du prix de la Prestation lui sera restitué.

En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 - ANNULATION – RÉSILIATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.

Toute notification d’annulation doit être faite par lettre recommandée à :
La Guilde
1, impasse de la Saudrune
31140 LAUNAGUET
le cachet de la poste faisant foi.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur au titre des pénalités d’annulation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

A défaut d’acompte et en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

A une date supérieure à 7 jours précédant l’exécution de la Prestation : une somme correspondant à 30 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

A une date inférieure à 7 jours précédant l’exécution de la Prestation : l’intégralité de la somme versée sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, au regard des délais d’organisation inhérents à la Prestation.

A défaut de stipulation d‘une date ou d’une période déterminée pour l’exécution de la prestation dans l’offre de contrat, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client est présumé avoir renoncé à bénéficier de la durée totale du délai de rétractation dès lors qu’il passera commande d’une Prestation dont la réalisation est fixée à une date inférieure à 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un courriel à l’adresse reservations@laguilde.in auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées sont remboursées.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 - ASSURANCES

Assurances incluses et non incluses

Assurance en responsabilité civile dans votre inscription : INCLUS

Votre inscription vous assure uniquement le bénéfice d'une assurance Responsabilité Civile souscrite par La Guilde auprès de la Compagnie MAIF pour les dommages causés à autrui à l'occasion des activités proposées, et dont vous pourriez être déclaré responsable.

Les garanties au titre de l’annulation, de l’interruption, des accidents corporels ainsi qu’en cas de décès ne sont pas incluses ; le Client conserve la possibilité de souscrire à une assurance multirisque supplémentaire auprès du prestataire de son choix.

Pour connaître le détail des garanties : adresse mail de l’assurance

Pour déclarer un sinistre :

Pour tout problème d’assurance (bagage, annulation, interruption de séjour…), vous pouvez contacter le 09 78 97 98 99

Pour tout problème d’assistance (rapatriement, frais de recherche et secours…), vous pouvez contacter le 0 800 875 875 (+33 5 49 77 47 78 depuis l’étranger)

ARTICLE 9 - RÉCLAMATION

Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des justificatifs, en précisant votre numéro de dossier, à l’adresse suivante :
La Guilde
1, impasse de la Saudrune
31140 LAUNAGUET

Toute réclamation après départ, doit être adressée dans le délai impératif de quinze jours après la date de retour. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération. En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pourrez vous adresser à un médiateur selon des modalités qui vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE

En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription par nos services. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande par courrier à l’adresse ci-dessus. Sauf avis contraire de votre part, La Guilde se réserve la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS).

Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

ARTILE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

En cas de survenance d’un litige entre un Client et le Vendeur, ce dernier s’engage à mettre en œuvre des moyens afin de parvenir à une résolution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.mediation-conso.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
  • les caractéristiques essentielles de la Prestation, 
  • le prix de la prestation et des frais annexes;
  • les conditions d’exécution des prestations et d’annulation ou résiliation de celles-ci,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles essentielles.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une Prestation au Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.